1/ Validité de l’offre

La proposition est valable 2 mois à partir de la date d’établissement du devis.

Au-delà, SAS 1PPACC  se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

2/ Clause de réserve de propriété

 SAS 1PPACC  se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

 

3/ Délai d’intervention

 SAS 1PPACC  s’engage à effectuer les travaux dans les délais convenus avec le client.

 

4/ Réduction de prix

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

 

5/ Force majeure

SAS 1PPACC  n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de SAS 1PPACC

 

6/ Réception des travaux

Dès l’achèvement du chantier, SAS 1PPACC fera signer au client le procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

 

 7/ Prescriptions techniques

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité, de sécurité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

SAS 1PPACC  refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et se réserve le droit de refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

 

8/ Conditions de règlement

Infos : Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les CGV, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou  d’exécution de la prestation demandée. (Article 441-6 du code de commerce).

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Il sera versé un acompte de 30% à la commande (Bon de Commande), 50% au début des travaux et le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

 

9/ Pénalités de retard

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 1% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

La somme de 500€ sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure  pour recouvrement.

 

10/ Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

 

11/ Vente à domicile

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

 

12/ Médiation de la consommation

Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. SAS 1PPACC vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.